Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Éditeur et hébergement

L'application PizzDrop (l'« Application ») est éditée par ARG Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 257 660, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« PizzDrop »). Contact : contact@argsolutions.pro. Directeur de la publication : le Président d'ARG Solutions.

Hébergement : IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne (serveurs situés dans l'Union européenne).

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de l'Application par toute personne qui consulte la carte d'un restaurant, passe une commande, réserve une table ou suit une commande (l'« Utilisateur »).

Les CGU sont acceptées par une case à cocher lors de la première commande. PizzDrop conserve la preuve de cette acceptation (version, date, numéro de téléphone ou identifiant de l'appareil). Lorsqu'une nouvelle version est publiée, son acceptation est demandée avant la commande suivante.

Article 3 — Rôle de PizzDrop : un intermédiaire technique

• Les restaurants utilisant l'Application (les « Restaurants ») sont des professionnels indépendants. Ils paient à PizzDrop un abonnement pour utiliser l'outil.
• Lorsque vous commandez, le contrat de vente est conclu directement entre vous et le Restaurant. PizzDrop n'est pas partie à ce contrat, n'achète ni ne revend les produits et n'agit pas comme mandataire pour la vente.
• L'identité du Restaurant vendeur (nom commercial, raison sociale, adresse, numéro SIRET) est indiquée dans l'Application.
• PizzDrop ne propose aucun référencement payant ni classement sponsorisé. Les Restaurants apparaissent selon votre recherche (nom, ville, code ou QR code du Restaurant). L'abonnement payé par un Restaurant n'influence pas son affichage.

Article 4 — Compte et bon usage

• L'Application est gratuite. Elle est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs autorisés par leur représentant légal.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes (nom, téléphone, adresse de livraison). Le Restaurant les utilise pour préparer, remettre ou livrer votre commande.
• Sont interdits : les commandes fictives ou abusives, l'usurpation d'identité, toute tentative de contourner le paiement ou de perturber le fonctionnement de l'Application. PizzDrop ou le Restaurant peuvent alors refuser des commandes ou suspendre l'accès.

Article 5 — Commandes

• La carte, les prix (en euros, toutes taxes comprises), les disponibilités, les créneaux et, le cas échéant, les frais de livraison sont fixés par le Restaurant. Le récapitulatif affiché avant la validation fait foi.
• La commande est ferme dès sa validation et, le cas échéant, son paiement. Le Restaurant peut l'annuler en cas d'impossibilité (rupture, fermeture, incident). Toute somme payée vous est alors remboursée.
• Les heures de retrait et de livraison sont des estimations. En cas de retard, le Restaurant peut vous informer d'une nouvelle heure par notification.
• Un Restaurant chez qui vous avez commandé dans les 6 derniers mois peut vous envoyer des messages d'information (fermeture exceptionnelle, changement d'horaires ou d'emplacement, service indisponible), choisis parmi des modèles prédéfinis, à raison d'une notification par jour et de trois par semaine au plus. Ces messages ne contiennent jamais de publicité. Vous pouvez les désactiver pour chaque Restaurant dans l'Application ou couper les notifications dans les réglages de votre téléphone.

Article 6 — Paiement

• Le paiement par carte est traité par Stripe et encaissé au nom et pour le compte du Restaurant. PizzDrop ne reçoit pas le montant de votre commande et ne conserve aucune donnée bancaire.
• Selon le Restaurant, un paiement sur place peut être proposé. Le paiement par carte peut être exigé pour une première commande.
• PizzDrop ne vous facture aucuns frais. Le ticket de caisse est émis par le Restaurant ; il peut être affiché ou envoyé sur demande.

Article 7 — Retrait, livraison et produits

• La préparation, la remise et la livraison sont assurées sous la seule responsabilité du Restaurant, y compris l'hygiène, la qualité et la conformité des produits.
• Allergènes : les informations sur les allergènes et la composition sont fournies par le Restaurant. En cas d'allergie ou d'intolérance, vérifiez directement auprès du Restaurant avant de commander.
• En cas de livraison, vous devez être joignable et présent à l'adresse indiquée au créneau prévu.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées alimentaires préparées à la demande et susceptibles de se détériorer rapidement. Une commande validée ne peut donc pas être annulée par le client, sauf accord du Restaurant.

Article 9 — Réclamations et médiation

• Commande, produit, retard, livraison : adressez-vous d'abord au Restaurant vendeur, dont les coordonnées figurent dans l'Application et sur votre ticket.
• Fonctionnement de l'Application : contact@argsolutions.pro.
• Médiation : un litige portant sur une commande (produit, prix, livraison, remboursement) relève du Restaurant vendeur et du médiateur de la consommation qu'il a désigné, indiqué sur demande auprès du Restaurant.

Article 10 — Responsabilité de PizzDrop

• PizzDrop s'efforce d'assurer l'accès à l'Application en continu. Il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne, réseau).
• PizzDrop n'est pas responsable de l'exécution des commandes par les Restaurants (produits, prix, allergènes, retards, livraison, remboursements dus par le Restaurant). Ces points relèvent du contrat entre vous et le Restaurant.
• Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de PizzDrop au-delà de ce que permet la loi, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 11 — Données personnelles

Les données nécessaires à votre commande (nom, téléphone, e-mail, adresse de livraison, contenu de la commande) sont transmises au Restaurant concerné. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque et ses contenus appartiennent à ARG Solutions. Les cartes, photos et descriptions des produits appartiennent aux Restaurants. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Article 13 — Modification des CGU

PizzDrop peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre la loi ou les fonctionnalités de l'Application. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une nouvelle version vous est présentée avant votre commande suivante.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.