Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par ARG Solutions, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 257 660, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« l'Éditeur »), du service logiciel PizzDrop (« le Service ») à des clients professionnels (« le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels, dans le cadre de l'activité commerciale du Client (restauration, vente en ligne). Elles excluent toute relation avec des consommateurs au sens du droit de la consommation.
L'Éditeur propose les services suivants, disponibles sous forme d'abonnement :
La souscription s'effectue directement depuis l'application, après création d'un compte professionnel. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, coordonnées) et s'engage à les tenir à jour.
Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription, exprimés hors taxes, majorés le cas échéant de la TVA en vigueur. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via le prestataire Stripe, à la date anniversaire de la souscription.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire est communiquée au Client avec un préavis raisonnable et s'applique à compter de la période de facturation suivante.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et est reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Si le Client emploie cinq salariés ou moins et souscrit hors du champ de son activité principale, les dispositions légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, cas de force majeure, panne d'un prestataire tiers). La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Le Service, son code, son design et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité de PizzDrop, consultable sur le site et depuis l'application. Pour les données de ses propres clients, collaborateurs et livreurs, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données. L'utilisation du Service est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation de PizzDrop Pro, acceptées avec les présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, sauf disposition d'ordre public contraire.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Les modifications substantielles sont communiquées au Client avec un préavis raisonnable.